Permis de construire Jonzac - 17500
La demande de permis de construire à Jonzac s'accompagne d'un ensemble de pièces destiné à permettre à l'administration de vérifier la conformité du projet aux règles d'urbanisme en vigueur. Ces documents, précisés par le code de l'urbanisme, doivent être complets et correctement présentés afin d'éviter les retards ou les rejets de la demande. L'ensemble constitue un dossier administratif structuré, composé à la fois de formulaires, de plans et de documents. N’hésitez pas à contacter DICP Batiment pour en savoir plus.
Quand faut-il obtenir un permis de construire ?
Le permis de construire est requis dès lors qu'un projet porte sur la création d'une construction nouvelle indépendante du bâti existant. Cette construction dépasse une surface de plancher ou d'emprise au sol de 20 m². Ce seuil descend à 5 m² lorsque la construction est projetée dans une zone protégée ou à proximité d'un monument historique. L'édification d'une maison individuelle, d'un bâtiment annexe comme un garage entre dans le champ des travaux nécessitant cette autorisation. Il en va de même pour les extensions de maisons existantes lorsque les travaux aboutissent à une surface de plus de 40 m² si le projet se situe en zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme. Ce régime s'applique également lorsque les travaux concernent la structure porteuse ou la façade d'un bâtiment existant.
