Surface habitable évaluée obligatoirement selon la Loi Boutin pour les locations

La législation Boutin requiert des propriétaires mettant en location un bien à usage de résidence principale, qu'il soit meublé ou non meublé, de procéder à une évaluation de la surface habitable. Cette obligation ne concerne toutefois pas les locations de courte durée ou les résidences secondaires. Le calcul de la surface habitable s'opère en prenant en considération l'intégralité de la superficie au sol, après déduction des surfaces occupées par les encadrements de portes et de fenêtres, les murs, les cloisons, les escaliers, les vides techniques et les zones ayant une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Les caves, balcons, terrasses, garages et combles non aménagés sont exclus de ce calcul. Le résultat du métrage effectué conformément à la Loi Boutin doit être clairement indiqué dans toutes les annonces immobilières relatives à la mise en vente ou en location du bien, et doit être intégré dans le contrat de location. Si l'erreur de mesure dépasse 5 %, le locataire est en droit de solliciter une réduction proportionnelle du montant du loyer en fonction du taux d'erreur constaté.