État des risques et pollutions : l'indispensable obligation dans les zones désignées

L'obligation de réaliser un État des Risques et Pollutions, renforcée par la Loi "Climat et Résilience", est désormais une étape incontournable avant toute vente ou location immobilière dans les zones régies par un Plan de Prévention des Risques et soumises à un arrêté préfectoral. Ce rapport informe les futurs occupants sur les risques naturels, notamment miniers, sismiques, technologiques, de pollution des sols et de radon, susceptibles d'affecter le bien immobilier. En raison des exigences croissantes entourant cet état des risques et des conséquences potentielles liées à une omission, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel expérimenté pour sa réalisation. La validité de ce diagnostic est limitée à six mois et engage la responsabilité du propriétaire ou du bailleur.

En cas de négligence envers cette obligation, ces derniers risquent en effet d'être tenus pour responsables en raison de vices cachés. Depuis le début de l'année 2023, il est obligatoire d'inclure le rapport concernant l'État des Risques dans toutes les annonces immobilières pour les logements proposés à la vente ou à la location. Il doit, de plus, être remis aux candidats acquéreurs ou locataires dès la première visite. Cette mesure vise à informer les futurs occupants des risques encourus et à promouvoir la mise en place de mesures de prévention et d'atténuation des risques identifiés.