Loi Carrez : garantir la conformité de la surface habitable en copropriété
La Loi Carrez impose la mesure de la surface habitable privative des biens immobiliers en copropriété, à condition qu'ils aient une superficie minimale de 8 m². Cette obligation concerne les appartements, les locaux professionnels ou commerciaux ainsi que les maisons en copropriété horizontale. Elle ne concerne pas en revanche les logements vendus sur plans et les maisons particulières.
La surface habitable s'obtient en observant la surface de plancher retenue après déduction des zones occupées par les murs, cloisons, marches, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des espaces d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les balcons, terrasses, caves, garages et jardins ne sont pas inclus dans le calcul de la surface Loi Carrez. La surface habitable est un critère important pour les potentiels acheteurs, car elle leur permet de comparer le prix de vente au mètre carré avec d'autres offres présentes sur le marché, garantissant ainsi transparence et équité dans les transactions immobilières.
